COVID-19 : MODIFICATION DES DÉLAIS D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME

Les ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020 modifient les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalables de travaux, permis de démolir…) à compter du 12 mars 2020.

Pour les dossiers déjà en cours d'instruction au 12 mars 2020, les délais d'instruction sont suspendus
La période de suspension s'étend du 12 mars 2020 jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, fixée actuellement au 24 mai*.

Pour les dossiers déposés à compter du 12 mars 2020, les délais d'instruction ne commenceront à courir qu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Suivant le même principe, les délais impartis à l'administration pour demander des pièces complémentaires sont également suspendus ou reportés, de même que les délais prévus pour les contrôles de conformité suite au dépôt en mairie des déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

De ce fait, aucune décision tacite ne pourra donc intervenir durant cette période concernant une demande d'autorisation d'urbanisme, une demande de certificat d'urbanisme, une déclaration d'intention d'aliéner ou une conformité.

Par ailleurs, les délais de recours, et notamment de recours des tiers contre les autorisations d'urbanisme, lorsqu'ils n'étaient pas expirés avant le 12 mars 2020, sont à cette date suspendus et reprendront leur cours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

Le point de départ des délais de recours qui n'avaient pas encore commencé à courir le 12 mars 2020 (pour les autorisations dont l'affichage sur le terrain à débuté après le 12 mars 2020) est reporté à l'achèvement de la période d'état d'urgence sanitaire.

*sous réserve d'une modification de la date de cessation de la période d'état d'urgence sanitaire.


Contacts service urbanisme :

  • Le service urbanisme est en télétravail mais reste joignable par mail à l'adresse : urbanisme@carrieres-sur-seine.fr.
  • Les autorisations d'urbanisme continuent à être instruites et délivrées pendant la période de confinement, lorsque cela est possible (le processus d'instruction nécessite le retour de multiples services extérieurs qui ne sont pas tous actuellement en mesure de rendre des avis).
  • Les dossiers ou pièces complémentaires peuvent être :

-        adressés par voie postale à la Mairie : 1 rue Victor-Hugo - BP59 - 78421 Carrières-sur-Seine Cedex.

-        déposés dans la boîte aux lettres située au 24 rue Gabriel-Péri (uniquement à l'occasion d'un déplacement autorisé selon les règles en vigueur).
 

+ d’infos :

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020


AUTORISATION D'URBANISME

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.