Acte de reconnaissance

Des copies intégrales des actes de reconnaissance sont délivrées :

• au titulaire de l'acte s'il est majeur ou émancipé
• à son mandataire (notaire, avocat)

Les actes de reconnaissance ne donnent pas lieu à délivrance d'extraits, avec ou sans filiation.


Extrait d'acte de naissance

Sous réserve que le requérant indique dans sa demande les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l'acte, des copies intégrales et des extraits de filiation peuvent être délivrés :
• au titulaire de l'acte s'il est majeur ou émancipé
• aux parents
• aux grands-parents
• aux enfants
• au conjoint
• au représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
• à son mandataire (notaire, avocat)

Déclaration de naissance

La déclaration se fait à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours suivants l'accouchement (depuis le 1er janvier 2017).

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de 5 jours et lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La personne qui fait la déclaration doit se munir :
- du carnet de maternité,
- du certificat de naissance
- de sa pièce d'identité
- du livret de famille si elle en possède un.

 


Délivrance du livret de famille

Le livret de famille est obtenu dans la mairie du mariage et est remis le jour de la célébration (sauf s'il y a une légitimation d'enfant à faire*).

Pour les parents de nationalité française, il peut être établi un livret de famille de père et (ou) mère naturel(s) si l'enfant a été reconnu.
La demande s'effectue auprès de la mairie du domicile qui fera suivre la demande auprès des mairies de naissance.

Pour obtenir un duplicata de son livret de famille, en cas de perte ou de séparation ou divorce, la demande s'effectue auprès de la mairie du domicile qui fera suivre la demande auprès des mairies de naissance.

*dans ce cas, le livret de famille sera envoyé auprès de la mairie de naissance de l'enfant à légitimer après le mariage de ses parents .