Demande de création d'un branchement au reseau d'assainissement

Cette demande devra parvenir à la Direction des Services Techniques dans un délai de 2 semaines avant la date de démarrage des travaux.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Les travaux seront sous la surveillance du service ou du gestionnaire de la voirie et de la Lyonnaise des Eaux et le maître d’ouvrage aura lieu, celle-ci fixera les conditions de déroulement et les modalités des travaux de branchement au réseau d’assainissement.
Les travaux ne peuvent débuter sans l’autorisation préalable du service voirie auquel cas des sanctions pénales seront appliquées.
Les demandes de renseignements auprès des concessionnaires et déclaration d’nitention de commencement de travaux devront être obligatoirement réalisées pour tous les travaux sur le domaine public et privé ; (DR et DICT).
La lyonnaise des eaux déclenchera la DICT qui donnera lieu à un arrêté temporaire de circulation qui lui donnera le droit de travailler sur le domaine public.
Une réception des travaux sera obligatoirement organisée à la fin du chantier avec la Lyonnaise des Eaux, le maître d’ouvrage, et un représentant du service voirie.
Après réception : une autorisation de déversement dans le réseau public d’assainissement sera délivrée par le délégataire au demandeur. Celle-ci rappellera toutes les prescriptions qui devront être respectées.
Aucune modificmation de cette installation ne devra être faite sans en avoir fait la demande auprès de la ville de Carrières-sur-Seine.
Si tel est le cas, celle-ci devra nous être adressé par lettre recommandée et donnera lieu à une nouvelle autorisation de déversement.
Une taxe de raccordement au réseau d’assainissement devra être à l’ordre du Trésor Public avant délivrance de l’autorisation de raccordement. Le montant de cette taxe sera calculé suivant la délibération en vigueur.
Une autorisation de raccordement au tout à l’égoût sera délivrée qu’après règlement de la taxe.
Le choix de l’entreprise est à la charge du demandeur.
Les travaux seront obligatoirement contrôlés par le délégataire du service assainissement – la Lyonnaise des Eaux – conformément au contrat signé le 26 décembre 2005 et facturés selon le bordereau des prix annexé au contrat. Ces prix seront révisés annuellement selon la formule d’indexation prévue au contrat d’affermage en vigueur.

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

La ville est chargée de la conservation du patrimoine voirie.
A ce titre, elle dispose de pouvoirs de police qui lui permet d’assurer la commodité et la sûreté de la circulation sur les voies publiques.
La durée maximum de l’autorisation ne pourra excéder 15 jours.
Il/elle sera positionnée sur un emplacement de stationnement quand il/elle se trouve sur la chaussée d’une voie,
Toutes les dispositions doivent être prises pour que la voirie ne puisse être détériorée par LA CREATION D’UN BRANCHEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT.
La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à la charge du titulaire de l’autorisation d’occupation du domaine public.