OBJET

Permettre à toute personne lourdement handicapée de pouvoir rémunérer une tierce personne pour l'aider à effectuer ou à effectuer pour elle les actes de la vie quotidienne ou pour compenser les frais supplémentaires occasionnés à une personne handicapée dans le cadre de son emploi.

PUBLIC VISE

Personnes handicapées de moins de 60 ans

MODALITES D'ATTRIBUTION

Le dossier est à compléter au CCAS (dossier d'aide sociale générale + dossier COTOREP).

Les demandes d'ACTP sont adressées à la DASDY du Conseil Général en vue d'un premier contrôle des ressources, les dossiers sont ensuite transmis, à la COTOREP qui fixe le taux d'incapacité et détermine la nécessité de l'aide ainsi que la durée et son point de départ.

L'instruction administrative est de la compétence du Conseil Général qui examine l'ouverture du droit à l'allocation calcule son montant et notifie sa décision.

Un recours technique peut être introduit auprès de la COTOREP.
Un recours administratif à l'encontre du Président du Conseil Général.

CONDITIONS A REMPLIR

Le taux d'incapacité exigé pour cette aide doit être égale au moins à 80%.
L'attribution requiert des conditions de résidence de nationalité, d'âge et de ressources.

La personne doit résider en France, être française ou ressortissante d'un pays ayant signé une convention avec la France, ou résider en France depuis 15 ans, être âgée d'au moins 16 ans et cesser d?ouvrir droit aux allocations familiales.

Les ressources à prendre en compte sont le revenu net fiscal du demandeur et celui du conjoint.

L'allocation se cumule s'il y a lieu avec l'allocation d'adulte handicapé.

MONTANT DE L'AIDE

Son montant varie de 40 à 80% du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne de la sécurité sociale.

DOCUMENTS A FOURNIR

Les justificatifs d'état civil, livret de famille, carte d'identité, de domicile, de ressources : avis d'imposition, ressources des 3 derniers mois, livrets d'épargne (ou état financier établi par la banque) ,

Les certificats médicaux renseignés et signés par le médecin,

Les notifications COTOREP antérieures s'il y a lieu.