Par courrier en date d'octobre 2003 le bureau de l'habitat de la Sous Préfecture de Saint Germain en Laye rappelle l'article R. 441-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation issu de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, indique qu'aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur de logement.

Les services logement des Centres Communaux d'Action Sociale sont donc tenus d'enregistrer toute demande, qu'elle qu'en soit la raison et le demandeur. Il est souligné que l'enregistrement d'une demande de logement constitue pour le Maire une obligation légale.

Le service logement reçoit un nombre considérable de demandes de logements et les congés d'appartement sont insuffisants pour satisfaire tout le monde. Cela génère des situations d'attente très longues (de une à plusieurs années).