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Vote par procuration

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Vote par procuration

Tout électeur (le mandant) ne pouvant être présent dans sa commune de vote ou ne pouvant se déplacer pour les raisons citées ci-dessous peuvent désigner un autre électeur (le mandataire) de la commune pour voter à sa place :

- Obligations professionnelles
- Raisons de santé
- Handicap
- Assistance portée à une personne malade ou infirme
- Obligations de formation
- Vacances
- Inscriptions sur les listes électorales d'une autre commune que celle de sa résidence principale

Attention : le mandant et le mandataire doivent tous les deux être inscrits sur les listes électorales de la même commune et jouir de leurs droits électoraux.

Où faire établir sa procuration ?

La procuration s'établit au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires*.

A proximité :
Au commissariat de Police - 80, rue Hoche - 78800 HOUILLES - 01.61.04.76.00
Au Tribunal d'Instance - 22, rue Maison Verte - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE - 01.30.97.42.10

*Les officiers de Police Judiciaire se déplacent à la demande des personnes dont l'état de santé ou l'incarcération ne leur permet pas de se rendre au commissariat pour établir la procuration.

Documents à fournir

> Pièce d'identité de la personne souhaitant établir la procuration (mandant) ;

> Document CERFA
  - à pré-remplir en ligne sur le site : www.service-public.fr et à imprimer
  - ou à remplir sur place.

Durée de la procuration

• Sur le territoire national
La validité de la procuration est limitée en principe à un seul scrutin. A défaut d'énonciation contraire, elle est valable pour les deux tours du scrutin.
Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix, dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement.

• Hors de France
La procuration peut être établie pour une durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement compétente.

ATTENTION : tenir compte des délais d'acheminement postaux lorsque vous faites établir votre procuration, de sorte que la mairie la reçoive le vendredi précédent le scrutin.

Quand établir sa procuration ?

Une procuration peut être établie à tout moment, indépendamment de toute élection générale.

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