Carrières sur Seine, le site officiel

Vote par procuration

 Agrandir Diminuer Restaurer 
     OK
  Accueil > Etat-civil / Formalités > Vote par procuration
Vote par procuration

Tout électeur (le mandant) ne pouvant être présent dans sa commune de vote ou ne pouvant se déplacer pour les raisons citées ci-dessous peut désigner un autre électeur (le mandataire) de la commune pour voter à sa place :

- Obligations professionnelles
- Raisons de santé
- Handicap
- Assistance portée à une personne malade ou infirme
- Obligations de formation
- Vacances
- Inscriptions sur les listes électorales d'une autre commune que celle de sa résidence principale

Attention : le mandant et le mandataire doivent tous les deux être inscrits sur les listes électorales de la même commune et jouir de leurs droits électoraux.

Où faire établir sa procuration ?

La procuration s'établit au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires*.

A proximité :
Au commissariat de Police - 80, rue Hoche - 78800 HOUILLES - 01.61.04.76.00
Au Tribunal d'Instance - 22, rue Maison Verte - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE - 01.30.97.42.10

*Les officiers de Police Judiciaire se déplacent à la demande des personnes dont l'état de santé ou l'incarcération ne leur permet pas de se rendre au commissariat pour établir la procuration.

Documents à fournir

> Pièce d'identité de la personne souhaitant établir la procuration (mandant) ;

> Document CERFA
  - à pré-remplir en ligne sur le site : www.service-public.fr et à imprimer
  - ou à remplir sur place.

Durée de la procuration

• Sur le territoire national
La validité de la procuration est limitée en principe à un seul scrutin. A défaut d'énonciation contraire, elle est valable pour les deux tours du scrutin.
Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix, dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement.

• Hors de France
La procuration peut être établie pour une durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement compétente.

ATTENTION : tenir compte des délais d'acheminement postaux lorsque vous faites établir votre procuration, de sorte que la mairie la reçoive, au plus tard, le vendredi précédent le scrutin.

Quand établir sa procuration ?

Une procuration peut être établie à tout moment, indépendamment de toute élection générale.

Accueil