OBJET

Prise en charge des frais d'hébergement en Maison de Retraite.

PUBLIC VISE

Personnes âgées de plus de 60 ans.

MODALITES D'ATTRIBUTION

Compléter le dossier d'aide sociale légale avec celui du dossier des obligés alimentaires.

Le dossier de demande est signé par le demandeur après lecture des conditions d'admission à l'aide sociale.

Le dossier doit passer en Conseil d'administration pour avis avant transmission au Conseil Général pour présentation en commission cantonale d'Aide sociale qui prend la décision d'attribution partielle ou totale ou du rejet.

CONDITIONS A REMPLIR

Conditions de ressources personnelles et de celles des obligés alimentaires.

Les ressources familiales ne doivent pas permettre à l'intéressé de régler les frais d'hébergement en totalité.

FINANCEMENT

Participation de l'intéressé et des obligés alimentaires, telle que notifié par la Commission Cantonale, le solde est réglé par l'Aide Sociale, avec éventuellement récupération sur succession.

DOCUMENTS A FOURNIR

• Documents d'état civil : carte d'identité, livret de famille, adresse des enfants ou parents obligés alimentaires.
• Justificatif de domicile des 3 derniers mois
• Avis d'imposition de l'année en cours,
• Relevés bancaires des 3 derniers mois, état des comptes d'épargne signés de la banque, titre de propriété des biens immobiliers,
• Charges courantes : loyer, EDF, impôts, crédits et dettes, voire, les autres obligations alimentaires concernant toutes les personnes vivant au foyer.

DELAI

Du passage en Conseil d'administration du CCAS, compter 1 ou 2 mois pour passage en commission cantonale et notification.