Allocation spéciale vieillesse (A.S.V.)
et Allocation Supplémentaire (FNS)

OBJET

Pension pour les personnes ne relevant pas du système de retraite français au titre de sa propre activité ou de celle de son conjoint.

PUBLIC VISE

Toute personne de 65 ans et plus ou de 60 ans et déclarée inapte au travail et ayant une résidence stable en France qui ne bénéficie pas de ressources supérieures à 7 223 euros annuels pour une personne seule ou de 12 652 euros annuels pour un couple (barèmes fixés par décret).

MONTANT DE L'AIDE

Minimum vieillesse, depuis le 01.01.06

Allocation spéciale vieillesse : 2 898.28 pour une personne 5796,56 euros pour un couple

Allocation supplémentaire : 4 314,67 euros /an/personne seule 7 118,77 euros pour un couple

MODALITES D'ATTRIBUTION

Se présenter au CCAS pour y déposer une demande, le Maire émet un avis sur le bien fondé de la demande et remet un récépissé daté et visé au demandeur indiquant le point de départ de son dossier, en cas d'accord le paiement partira du mois suivant la date de demande.

FINANCEMENT

L'Etat via la Caisse des Dépôts et Consignations

DOCUMENTS A FOURNIR

Tout document justifiant de l'état civil du demandeur, de sa date d'entrée en France de ses moyens de vie antérieurs,

De ses ressources et de sa résidence actuelle, de la stabilité de cette résidence,

De ses justificatifs de biens mobiliers et immobiliers,

De sa situation vis-à-vis de l'assurance maladie

NOTA : L'allocation spéciale vieillesse et l'allocation supplémentaire ne sont pas fiscalisées, par contre la dernière est récupérable sur succession.