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A.S.V et A.S

Allocation spéciale vieillesse (A.S.V.) et Allocation Supplémentaire (ex.FNS)

OBJET

Pension pour les personnes ne relevant pas du système de retraite français au titre de sa propre activité ou de celle de son conjoint.

Le dispositif du minimum vieillesse permettait de garantir aux personnes âgées un revenu minimum égal au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).

Par ailleurs, les personnes âgées disposant
de ressources au moins égales à l'AVTS mais inférieures à un certain plafond pouvaient bénéficier d'une allocation appelée allocation supplémentaire(A.S) permettant d'atteindre le montant du minimum vieillesse.

Depuis 2006, le minimum vieillesse a été simplifié en une prestation unique : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Seules les personnes qui bénéficiaient des allocations du minimum vieillesse avant 2006 ou qui ont commencé à en bénéficier en 2006 peuvent continuer à les percevoir si elles n'ont pas demandé à bénéficier de l'ASPA.
Allocation de solidarité

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources. Elle remplace le minimum vieillesse depuis 2006.

PUBLIC VISE

Le bénéfice de l'Aspa est ouvert aux personnes âgées d'au moins 65 ans.

Cette condition d'âge est abaissée à l'âge minimum légal de départ à la retraite pour certaines catégories de personnes, notamment :
-  les personnes atteintes d'une incapacité de travail d'au moins 50 % et reconnues définitivement inaptes au travail ;
-  les bénéficiaires d'une retraite anticipée pour handicap.

CONDITIONS A REMPLIR

Pour obtenir l'Aspa, il faut :
  -  avoir 65 ans ou l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude au travail ;
  -  résider en France ou dans un département d'outre-mer au moins 180 jours par an ;
  -  avoir des ressources inférieures à un plafond.

Le ressortissant d'un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour au point de départ de l'allocation.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l'Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l'Aspa.

Étant une aide sociale, l'Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 39 000 euros

MONTANT DE L'AIDE

Personne seule sans ressources : 792 euros par mois, soit 9 504 euros par an.
Deux personnes : 1 229,60 euros par mois, soit 14 755,20 euros par an.

MODALITES D'ATTRIBUTION

Si le demandeur ne bénéficie d'aucune pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès du CCAS ou de la mairie de son lieu de résidence qui la transmet au service de l'Aspa (Saspa) de la Caisse des dépôts et consignations.

DOCUMENTS A FOURNIR

Tout document justifiant de :

-  l'état civil du demandeur ;
-  de sa date d'entrée en France ;
-  de ses moyens de vie antérieurs ;
-  de ses ressources ;
-  de sa résidence actuelle et de la stabilité de cette résidence ;
-  de ses justificatifs de biens mobiliers et immobiliers ;
-  de sa situation vis-à-vis de l'assurance maladie.

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