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Allocation compensatrice

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Alloc. compensatrice de tierce personne
Allocation compensatrice de tierce personne ( ACTP)

OBJET

L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)  permet aux personnes dépendantes d'assumer l'emploi d'une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de la vie. Cette allocation a été remplacée le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle ne concerne plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver.

Si vous bénéficiez de l'ACTP avant cette date, vous continuez à la percevoir :

·         tant que vous remplissez les conditions d'attribution

·         et que vous choisissez d'en demander le renouvellement. Sans demande de renouvellement, vous êtes présumé avoir opté pour la PCH.

CONDITIONS POUR CONTINUER A EN BENEFICIER

Conditions de dépendance

Vous devez avoir un taux d'incapacité d'au moins 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Condition d'âge

Il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP.

Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.

Condition de résidence

Vous devez :
-  résider en France métropolitaine ;
-  être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier.

Condition de ressources

Le plafond de ressources se calcule en ajoutant le montant de l'aide pouvant être attribuée selon votre degré d'autonomie au plafond de ressources pour l 'allocation aux adultes handicapés (AAH) .

DOCUMENTS A FOURNIR

-  Les justificatifs d'état civil, livret de famille, carte d'identité, de domicile, de ressources : avis d'imposition, ressources des 3 derniers mois, livrets d'épargne (ou état financier établi par la banque) ;
-  Les certificats médicaux renseignés et signés par le médecin ;
-  Les notifications COTOREP antérieures s'il y a lieu.


Prestation de Compensation de Handicap

OBJET

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.

PUBLIC VISE

Toute personne handicapée âgée d'au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH. MODALITES D'ATTRIBUTION

La personne handicapée (ou son représentant légal) qui souhaite bénéficier de la PCH doit en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il est possible de faire une demande d'attribution en urgence, sous certaines conditions.

L'instruction du dossier appartient à la MDPH.

CONDITION A REMPLIR

L'intéressé doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national. Les personnes étrangères, à l'exception des citoyens des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour valide.

MONTANTS

Les montants et tarifs des besoins de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense. Cependant, leur taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée perçues au cours de l'année civile précédant celle de la demande.

DOCUMENTS A FOURNIR

Les justificatifs d'état civil, livret de famille, carte d'identité, de domicile, de ressources : avis d'imposition, ressources des 3 derniers mois, livrets d'épargne (ou état financier établi par la banque) ;
-  Les certificats médicaux renseignés et signés par le médecin ;
-  Les notifications MDPH antérieures s'il y a lieu.


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