Le concubinage repose sur la seule volonté d'un couple de
vivre ensemble. C'est une situation de fait. Il appartient à
ceux qui veulent se prévaloir de cette situation d'en
rapporter la preuve.
Un certain nombre de concubins font établir un certificat
de concubinage certifié par certaines mairies. Ce document
est admis comme preuve à l'égard de certains
organismes sociaux, mais une simple déclaration sur
l'honneur à la même valeur. Juridiquement, ce
certificat n'a qu'une valeur de renseignement.
- S'obtient à la mairie du domicile.
- Présence obligatoire des
intéressés
- Pièces d'identité et justificatifs de
domicile récents de chacun.
- Se munir du livret de famille, s'il y a des enfants.
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