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Le PACS en mairie

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Le PACS en mairie
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Depuis le 1er novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) s'effectuera en mairie, sur rendez-vous, ou auprès d'un notaire (et non plus au tribunal).

Qu'est-ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures célibataires, de même sexe ou de sexes différents, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?

Les personnes :

- majeures (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) ;
- juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
- non mariés ou non pacsés,
- sans liens familiaux directs.


Toutes les informations (documents à fournir, droits et obligations entre les partenaires, etc) : www.service-public.fr

Renseignements :
Service État-Civil - 01 30 86 89 89
etatcivil@carrieres-sur-seine.fr 

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