Carrières sur Seine, le site officiel

Démarchage téléphonique : soyez vigilants !

 Agrandir Diminuer Restaurer 
     OK
  Accueil > Démarchage téléphonique : soyez vigilants !
Démarchage téléphonique : soyez vigilants !
Envoyer par emailImprimerRetour

null

De nombreux foyers sont confrontés au démarchage téléphonique. Pour ne pas être victime d'une escroquerie, adoptez les bons réflexes !

Démarchage téléphonique abusif et pratique commerciale déloyale

Le démarchage téléphonique abusif ou dit abusif consiste en la réception d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités. Vous n'avez donné ni votre accord pour ces appels, ni directement vos coordonnées à l'entreprise. Ces entreprises vous contactent pour conclure ou modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service.

Par ailleurs, ce démarchage téléphonique peut donner lieu à des pratiques commerciales déloyales qui sont interdites (
loi 2008-776 du 4 août 2008).

Une pratique commerciale est dite déloyale lorsque :

- le consommateur est mal informé et/ou trompé sur la nature du bien ou du service proposé ;
- le professionnel abuse de la vulnérabilité ou de la crédulité du consommateur ;
- le professionnel sollicite de manière répétée et insistante le consommateur afin de le faire céder ou d'orienter ses choix.

Démarchage téléphonique : obligations du prospecteur

Ce qu'il faut savoir :  

- Le professionnel doit indiquer au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, et la nature commerciale de celui-ci.

- A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel doit vous adresser, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées.

A noter : votre engagement n'est valable qu'après avoir signé et accepté l'offre par écrit ou après avoir donné votre consentement par voie électronique
(Article L121-20 Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) du code de la consommation).

Bloctel : une liste "anti-démarchage" 

Depuis le 1er juin 2016, le Gouvernement a mis en place Bloctel, un service gratuit fonctionnement comme une liste rouge afin d'éviter le démarchage téléphonique abusif.

Pour bénéficier de ce service, il suffit de vous connecter sur le site
www.bloctel.gouv.fr et de rentrer votre numéro de téléphone (fixe ou mobile) afin de ne plus recevoir d'appels commerciaux.

Les professionnels ne pourront pas appeler les numéros figurant sur cette liste, sous peine d'amende, et devront effacer de leurs fichiers les numéros des personnes inscrites.

Accueil