Informations importantes
Par courrier en date d'octobre 2003 le bureau de
l'habitat de la Sous Préfecture de Saint Germain en Laye
rappelle l'article R. 441-2-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation issu de la loi d'orientation n° 98-657 du 29
juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
indique qu'aucune condition de résidence préalable ne
peut être opposée au demandeur de logement. Les
services logement des Centres Communaux d'Action Sociale sont donc
tenus d'enregistrer toute demande, qu'elle qu'en soit la raison et
le demandeur. Il est souligné que l'enregistrement d'une
demande de logement constitue pour le Maire une obligation
légale.
Le service logement reçoit un nombre
considérable de demandes de logements et les congés
d'appartement sont insuffisants pour satisfaire tout le monde. Cela
génère des situations d'attente très longues
(de une à plusieurs années).
